Les présentes Conditions Générales de Vente engagent Emilie Moreau, entrepreneur individuel, immatriculée sous le numéro SIRET 824 527 907 00052, dont le siège est situé au 10 rue de l’Horizon, Saint-Georges-des-Gardes, 49120 Chemillé-en-Anjou (France).
Dans le cadre de son activité artistique, elle peut être contactée par téléphone au +33 7 82 74 68 72 ou par e-mail à l’adresse suivante : contact@emiliemoreau.fr.
Article 1 : Objet et champ d’application
1.1 Activité
Emilie Moreau exerce une activité de création artistique, consistant en la réalisation d’œuvres d’art originales. Ses créations prennent la forme d’œuvres uniques ou de reproductions de certaines de ses œuvres.
Elles peuvent être proposées à la vente ou faire l’objet de commandes personnalisées, notamment lors de foires, salons ou expositions, ainsi qu’à distance via le site internet, par e-mail ou par téléphone.
1.2 Clients et régime applicable
Les Clients de l’Artiste peuvent être des consommateurs, des non-professionnels ou des professionnels, au sens de l’article liminaire du Code de la consommation.
Les dispositions du Code de la consommation mentionnées dans les présentes CGV sont réservées aux Clients consommateurs et, lorsque la loi le prévoit, aux Clients non-professionnels. Elles ne s’appliquent pas aux Clients professionnels.
1.3 Objet et formation du contrat
Les présentes Conditions Générales de Vente ont pour objet de définir les droits et obligations de l’Artiste et du Client dans le cadre de la commande d’une création personnalisée et/ou de la vente d’œuvres déjà réalisées, que ce soit lors d’une manifestation (foire, salon, exposition) ou à distance.
La vente est considérée comme conclue dès lors que l’Artiste accepte la commande ou la vente d’une œuvre, et que le Client s’engage à l’acquérir et à en effectuer le paiement.
L’Artiste se réserve le droit de modifier les présentes Conditions Générales de Vente à tout moment. Les conditions applicables sont celles en vigueur au moment de la transaction.
1.4 Conditions d’engagement du Client
Pour effectuer une commande, le Client doit être majeur ou disposer de la capacité juridique nécessaire et accepter les présentes Conditions Générales de Vente.
Le Client s’engage à fournir des informations exactes, complètes et à jour (identité, coordonnées, informations nécessaires à la commande).
Il demeure seul responsable des informations communiquées. En cas d’erreur ou d’information inexacte, il garantit l’Artiste contre toute conséquence ou réclamation pouvant en découler.
1.5 Opposabilité et durée des Conditions Générales de Vente
Toute commande ou transaction implique l’adhésion pleine et entière du Client aux présentes Conditions Générales de Vente. Elles s’appliquent à l’ensemble des devis, commandes, contrats ou accords conclus entre les Parties, et prévalent sur tout autre document, sauf accord écrit contraire.
Les présentes CGV restent applicables pendant toute la durée nécessaire à l’exécution de la transaction et jusqu’à extinction des obligations entre les Parties.
1.6 Langue et interprétation des CGV
Les présentes Conditions Générales de Vente sont rédigées en langue française. En cas de traduction dans une autre langue et de divergence d’interprétation entre les différentes versions, la version française prévaut.
1.7 Données personnelles
Dans le cadre de son activité, l’Artiste est amenée à collecter et traiter certaines données personnelles du Client (notamment identité, coordonnées, informations de commande). Ces données sont utilisées uniquement pour la gestion des commandes, la facturation et la relation client.
Le traitement des données personnelles est réalisé conformément à la réglementation en vigueur, notamment au RGPD. Les modalités de collecte, de traitement et de protection des données personnelles du Client, ainsi que les droits dont il dispose, sont détaillés dans la politique de confidentialité de l’Artiste, disponible sur simple demande.
Les données sont conservées pendant la durée strictement nécessaire à la gestion de la relation commerciale et au respect des obligations légales et fiscales.
1.8 Refus de commande
L’Artiste se réserve le droit de refuser toute commande, notamment avant sa validation définitive, sans avoir à en justifier la raison, notamment en cas de demande incompatible avec son univers artistique, ses valeurs, ses contraintes techniques ou ses disponibilités.
Article 2 : Création objet d’une Transaction
2.1 Nature des oeuvres proposées
Les créations de l’Artiste peuvent être acquises par le Client sous différentes formes, selon leur nature.
Elles comprennent :
- des cartes artistiques symboliques, non numérotées et sans certificat d’authenticité ;
- des cartes artistique en édition limitée, avec indication éventuelle du nombre d’exemplaires réalisés ;
- des tableaux, existants ou réalisés sur commande, qui sont accompagnés, le cas échéant, d’un certificat d’authenticité signé par l’Artiste ;
- des créations de type trompe-l’œil ou œuvres intégrées à un support (mur, meuble, plafond…), réalisées sur site, pour lesquelles une attestation de réalisation artistique peut être délivrée.
2.2 Propriété matérielle et droits d’auteur
Conformément aux dispositions du Code de la propriété intellectuelle, notamment ses articles L111-1, L122-4 et L131-3 et suivants, l’acquisition d’une création par le Client emporte uniquement transfert de propriété du support matériel de l’œuvre.
Les droits d’auteur, incluant notamment les droits de reproduction, de représentation et d’exploitation, demeurent la propriété exclusive de l’Artiste.
Toute reproduction, représentation, diffusion ou utilisation de l’œuvre, totale ou partielle, par quelque procédé que ce soit, est interdite sans autorisation écrite préalable de l’Artiste.
Aucune cession de droits d’auteur ne peut intervenir sans un accord exprès, préalable et écrit entre les Parties.
2.3 Créations réalisées sur support du Client
Conformément aux dispositions du Code de la propriété intellectuelle, notamment ses articles L111-1 et L122-4, dans le cadre de réalisations artistiques exécutées directement sur un support appartenant au Client (mur, meuble, plafond ou autre), le Client demeure propriétaire du support, tandis que l’Artiste conserve l’ensemble des droits d’auteur attachés à la création réalisée.
Toute reproduction, représentation, diffusion ou utilisation de cette création, sous quelque forme que ce soit, est interdite sans autorisation écrite préalable de l’Artiste.
Le Client reconnaît que l’œuvre est intégrée à son support et peut, de ce fait, être modifiée ou supprimée, sans que la responsabilité de l’Artiste ne puisse être engagée.
L’Artiste se réserve le droit de photographier, reproduire et diffuser la création réalisée, sur tout support (site internet, réseaux sociaux, portfolio, supports de communication), à des fins de promotion de son activité. Le Client peut s’y opposer par écrit avant la réalisation de la création.
2.4 Utilisation des créations à des fins professionnelles
Lorsque la création est réalisée pour un usage professionnel spécifique (notamment logo ou visuel de communication), une autorisation d’utilisation peut être accordée au Client dans les conditions définies entre les Parties.
Cette autorisation ne constitue pas une cession des droits d’auteur, sauf accord écrit contraire.
2.5 Caractère non contractuel des visuels
Les visuels, photographies et représentations des créations sont fournis à titre indicatif. Des variations peuvent exister, notamment en termes de couleurs, de textures ou de rendu, en fonction des supports, des écrans ou des conditions de réalisation. Ces différences ne peuvent en aucun cas être considérées comme un défaut de conformité.
Article 3 : Prix des Créations
3.1 Prix
Le prix des créations est fixé par l’Artiste et indiqué en euros. Il correspond à la valeur unitaire de chaque œuvre ou prestation.
Sauf conditions particulières convenues entre les Parties (notamment pour les commandes personnalisées), le prix est ferme et définitif au moment de la transaction.
3.2 Détermination du prix
Pour les créations déjà réalisées par l’Artiste (hors commande personnalisée), le prix est fixé par l’Artiste et communiqué au Client selon les modalités suivantes : sur demande pour les œuvres uniques, en libre accès sur le site internet, ou lors des manifestations via une liste de prix accessible sur le lieu.
Dans le cadre d’une commande personnalisée, le prix est déterminé en fonction du projet et communiqué préalablement au Client par devis et, le cas échéant, confirmé par la signature du devis.
3.3 Prix, livraison et régime fiscal
Le prix des créations est indiqué hors frais de livraison et, le cas échéant, d’assurance, lesquels restent à la charge du Client. Les frais de livraison varient selon le transporteur ainsi que le poids et les dimensions de la création.
Les prix sont exprimés en euros nets de taxes (TVA non applicable, conformément à l’article 293 B du Code général des impôts).
Pour les Clients situés en France comme à l’étranger, les conditions fiscales applicables dépendent de la réglementation en vigueur dans le pays concerné.
3.4 Droits et taxes à l’international
Le Client est seul responsable du paiement de tous droits et taxes applicables à l’importation, notamment les droits de douane, taxes locales, droits d’importation ou toute autre taxe ou contribution exigée par les autorités compétentes du pays de livraison.
Il lui appartient également d’effectuer, le cas échéant, l’ensemble des déclarations nécessaires auprès des administrations et organismes concernés.
Article 4 : Facturation et paiement du prix des Créations
4.1 Prix et frais annexes
Les prix des créations sont exprimés en euros nets de taxes (TVA non applicable, conformément à l’article 293 B du Code général des impôts).
Le prix indiqué ne comprend pas, sauf mention contraire expresse, les frais annexes tels que les frais d’emballage, de livraison, d’assurance, ainsi que les éventuels frais spécifiques liés à une commande (notamment frais de déplacement, d’hébergement ou de matériel particulier).
Ces frais sont, le cas échéant, précisés dans le devis transmis au Client. En cas d’évolution des conditions de réalisation ou de livraison entraînant des frais supplémentaires imprévus, l’Artiste se réserve la possibilité de réajuster le devis, après information du Client, avant toute exécution complémentaire.
4.2 Œuvres déjà réalisées disponibles à la vente
Pour l’achat d’une œuvre déjà réalisée par l’Artiste, la commande est validée par le versement d’un acompte de 40 % du prix total. Cet acompte permet de réserver l’œuvre au bénéfice du Client. Le solde est exigible avant la remise ou la livraison de l’œuvre. La livraison intervient uniquement après paiement complet. En cas d’annulation par le Client après versement de l’acompte, celui-ci reste acquis à l’Artiste à titre d’indemnisation.
4.3 Commande sur mesure
- forfait d’avant-projet : Pour toute création sur mesure, un travail préparatoire est nécessaire (échanges, recherches, croquis, esquisses, propositions). Ce travail fait l’objet d’un forfait d’avant-projet, fixé entre 50 € et 500 € selon la complexité du projet, déterminé avant le début des travaux. Ce forfait est payable en amont et couvre le temps de réflexion, les échanges et la réalisation des premières propositions créatives.
- Déduction, devis et validation de la commande : À l’issue de la phase d’avant-projet, un devis détaillé est transmis au Client pour la réalisation de l’œuvre finale. En cas d’acceptation du devis et de confirmation de la commande, le montant du forfait d’avant-projet est déduit du prix total de l’œuvre. La validation du devis par le Client entraîne la conclusion de la commande de l’œuvre finale et engage les Parties. Un acompte de 40% est alors demandé lors de la validation du devis, afin de confirmer définitivement la commande et de réserver le temps de création de l’Artiste.
- Non-validation du projet : Si le projet n’aboutit pas (refus du devis, abandon ou non-validation par le Client), le forfait d’avant-projet reste définitivement acquis à l’Artiste et ne donne lieu à aucun remboursement.
- Validation des propositions : Les croquis, esquisses ou propositions réalisés dans le cadre du projet doivent être validés par le Client. Toute validation vaut accord définitif sur les éléments validés. Aucune modification ne pourra être demandée après validation, sauf accord de l’Artiste, pouvant entraîner une facturation complémentaire.
4.4 Modalités de paiement
Le paiement des créations s’effectue en euros, par virement bancaire, chèque, carte bancaire ou en espèces, selon la nature de la création. Les éventuels frais de conversion ou frais bancaires liés au paiement restent à la charge du Client.
- Pour les cartes artistiques, le paiement peut être réalisé par carte bancaire, chèque ou en espèces.
- Pour les tableaux, créations sur mesure et réalisations de type trompe-l’œil, le paiement s’effectue par virement bancaire, chèque ou espèces.
Conformément aux dispositions du Code monétaire et financier, notamment ses articles L112-6 et D112-3, le paiement en espèces est accepté dans la limite des plafonds légaux en vigueur pour les transactions entre un professionnel et un client. L’Artiste se réserve donc le droit de refuser ce mode de paiement pour les montants atteignant ou dépassant ce plafond.
Sauf dans le cadre d’une commande faisant l’objet de conditions particulières (notamment versement d’un acompte), le paiement est exigé en totalité, en une seule fois, à réception de la facture et au plus tard dans un délai de trente (30) jours à compter de son émission.
4.5 Modalités de paiement des commandes
Dans le cadre d’une commande, les modalités de facturation et de paiement sont définies dans le devis et/ou la facture. Ces conditions s’appliquent par défaut, sauf accord écrit contraire entre les Parties.
4.6 Retard de paiement
En cas de défaut ou de retard de paiement total ou partiel du prix à l’échéance, des pénalités et indemnités pourront être appliquées, sans préjudice de toute demande de dommages et intérêts complémentaires.
- Client consommateur ou non-professionnel : Conformément à l’article 1231-6 du Code civil, des intérêts au taux légal pourront être appliqués à compter du jour suivant la date d’échéance indiquée sur la facture.
- Client professionnel : Conformément à l’article L441-10 du Code de commerce :
- des pénalités de retard sont dues de plein droit, sans qu’un rappel soit nécessaire, calculées sur la base du taux directeur semestriel de la Banque centrale européenne en vigueur, majoré de 10 points ;
- une indemnité forfaitaire de 40 euros est également due pour frais de recouvrement, conformément aux articles L441-10 II et D441-5 du Code de commerce.
4.7 Défaut de paiement et réserve de propriété
L’Artiste conserve la propriété de l’œuvre jusqu’au paiement complet du prix.
En cas de non-paiement ou de paiement incomplet du Client, et après l’envoi d’une mise en demeure restée sans effet pendant un délai de quinze (15) jours ouvrés, l’Artiste pourra résilier la commande de plein droit.
Dans ce cas, si l’œuvre a déjà été livrée, l’Artiste se réserve le droit d’en demander la restitution aux frais du Client, conformément à la présente clause de réserve de propriété.
Cette résiliation ne donne lieu à aucun remboursement au profit du Client. Tout acompte versé reste acquis à l’Artiste.
Article 5 : Remise des créations
5.1 Livraison, exécution et transfert de possession
La remise ou l’exécution des créations au Client intervient selon les modalités suivantes, sous réserve du paiement complet des sommes dues :
- Cartes artistiques et tableaux : Pour les cartes artistiques et les œuvres physiques transportables, la livraison ou la remise de l’œuvre intervient uniquement après le paiement intégral :
- du prix de la création ;
- des éventuels frais annexes ;
- et, le cas échéant, des pénalités de retard prévues aux présentes CGV.
- Créations sur commande de type trompe-l’oeil : Pour les prestations réalisées directement sur le support du Client, le paiement est échelonné comme suit :
- règlement du forfait d’avant-projet à la commande ;
- un ou plusieurs paiements intermédiaires pouvant être exigés en fonction de l’avancement des travaux, notamment en cas de réalisation en plusieurs phases ou sur longue durée ;
- le solde final étant exigible avant la fin de la prestation ou lors de la réception finale des travaux.
- Principe général : Dans tous les cas, aucune livraison, remise ou finalisation de prestation n’intervient tant que l’intégralité des sommes dues n’a pas été réglée.
5.2 Livraison, transport et déplacement
Lorsque la livraison d’une création est nécessaire, celle-ci est organisée par l’Artiste en France, dans l’Union européenne ou à l’international, sauf accord contraire convenu entre les Parties.
Les frais de livraison, d’emballage et, le cas échéant, d’assurance sont à la charge du Client, sauf stipulation contraire prévue aux présentes CGV.
Le prix des créations est établi, sauf mention contraire, comme un prix global incluant les frais de déplacement standards de l’Artiste. À ce titre, les déplacements réalisés dans une zone habituelle d’intervention fixée à 40 km aller-retour sont inclus dans le prix convenu.
Au-delà de cette zone, en cas de déplacement exceptionnel (notamment distance supérieure, temps de trajet important ou frais spécifiques tels que péages), un ajustement pourra être proposé au Client avant intervention. Cet ajustement fera l’objet d’une information préalable et, le cas échéant, d’une validation écrite du Client.
Si nécessaire, un devis du transporteur ou une estimation complémentaire peut être établi et soumis au Client pour validation et paiement.
5.3 Délai et responsabilités de livraison
L’Artiste ne pourra être tenue responsable d’un retard de livraison dans les cas suivants : force majeure, retard imputable aux prestataires ou transporteurs intervenant dans la livraison, ou retard causé par le Client (notamment en cas d’informations incomplètes ou d’absence de coopération), à condition de pouvoir en apporter la preuve par tout moyen.
L’Artiste n’est également pas responsable des conditions de transport, ni des délais, ni des éventuels incidents pouvant survenir lors de la livraison (notamment perte, vol ou dégradation de l’œuvre), ces éléments relevant de la responsabilité du transporteur ou du Client selon les cas.
5.4 Adresse de livraison et responsabilité du Client
Le Client communique à l’Artiste l’adresse de livraison ou de remise de la création. Cette adresse ne pourra être modifiée qu’avec l’accord écrit préalable de l’Artiste.
Le Client est seul responsable des conséquences liées à une erreur, une omission ou une information incomplète concernant l’adresse de livraison.
5.5 Réceptions des oeuvres, transfert des risques et réclamations
Les créations voyagent aux risques du transporteur ou du Client selon les cas, dès leur remise au transporteur ou au Client lors d’une remise en main propre, conformément aux dispositions des articles 1196 et 1604 du Code civil.
En cas de livraison effectuée par un transporteur, le Client est tenu de vérifier l’état de la création dès sa réception et de signaler immédiatement toute anomalie apparente (notamment colis endommagé, ouvert ou manquant).
Toute réclamation relative à l’état de la création ou à la livraison doit être notifiée à l’Artiste par email à l’adresse suivante : contact@emiliemoreau.fr dans un délai raisonnable à compter de la réception, et au plus tard dans un délai de quarante-huit (48) heures.
Dans le cas d’une œuvre unique, cette réclamation devra être confirmée par écrit (lettre recommandée avec accusé de réception ou email avec accusé de réception) dans un délai de quarante-huit (48) heures suivant la première notification. À défaut de confirmation dans ce délai, la réclamation sera réputée non recevable.
À défaut de réserve formulée dans les délais et formes prévus ci-dessus, la création est réputée acceptée sans réserve par le Client. Cette acceptation vaut reconnaissance de la conformité de la création livrée.
L’Artiste s’engage, en cas de réclamation recevable, à examiner la situation et à rechercher une solution amiable avec le Client (réparation, remplacement ou toute solution adaptée selon la nature de la création et du dommage constaté).
5.6 Responsabilité du Client en cas d’erreur, faute ou négligence
Pour l’ensemble des créations, le Client ne pourra engager la responsabilité de l’Artiste ni demander le remboursement total ou partiel du prix, ni solliciter une quelconque indemnisation, lorsque le préjudice ou le défaut résulte d’une erreur, d’une faute ou d’une négligence du Client.
5.7 Délais de réalisation
Les délais de réalisation des créations sont communiqués à titre indicatif au moment de la commande ou dans le devis. Ils peuvent varier en fonction de la nature du projet, de sa complexité, des conditions techniques ou des échanges avec le Client.
Ces délais sont donnés à titre indicatif et ne constituent pas un engagement contractuel ferme, sauf mention contraire expresse.
L’Artiste s’engage à informer le Client en cas de retard significatif. Aucun délai strict n’est garanti, sauf accord écrit contraire entre les Parties.
5.8 Délais de livraison
Les délais de livraison sont communiqués à titre indicatif. Ils dépendent notamment du transporteur, de la destination, des conditions logistiques et des périodes d’activité. Conformément à l’article L216-1 du Code de la consommation, à défaut d’indication ou d’accord quant à la date de livraison, celle-ci intervient au plus tard dans un délai de trente (30) jours.
L’Artiste ne saurait être tenue responsable des retards imputables au transporteur ou à des circonstances extérieures.
Article 6 : transfert de propriété et transfert des risques relatifs aux créations
6.1 Réserve de propriété selon la nature des créations
Pour les créations réalisées sur un support fourni par l’Artiste (notamment tableaux, objets, cartes artistiques ou toute œuvre vendue sur son propre support), l’Artiste conserve la propriété pleine et entière de l’œuvre jusqu’au paiement complet du prix par le Client, incluant le montant principal ainsi que les éventuels frais annexes. Cette règle s’applique également en cas de délai ou de report de paiement.
Pour les créations réalisées directement sur un support appartenant au Client (trompe-l’œil, décor mural, mobilier, plafond ou autre), l’œuvre étant intégrée de manière indissociable audit support, aucune réserve de propriété ne peut s’appliquer. Le Client reste propriétaire de son support, mais le paiement de la prestation reste intégralement dû selon les modalités prévues, y compris en cas de délai ou de report de paiement.
Dans tous les cas, le paiement complet des sommes dues constitue une condition essentielle de la vente ou de la prestation.
6.2 Transfert des risques et responsabilité après remise
- Clients consommateurs et non-professionnels : Pour les clients consommateurs ou non-professionnels, les créations restent sous la responsabilité de l’Artiste jusqu’à leur livraison effective, c’est-à-dire jusqu’à leur remise au Client ou à une personne désignée par lui. À compter de cette livraison, les risques de perte, de vol ou de détérioration sont transférés au Client.
- Clients professionnels : Pour les clients professionnels, les créations sont placées sous leur responsabilité dès leur remise, soit lors d’une remise en main propre, soit lors de leur remise au transporteur chargé de la livraison. À compter de cette remise, les risques de perte, de vol ou de détérioration sont transférés au Client.
Dans tous les cas, tout dommage survenant après le transfert des risques ne pourra engager la responsabilité de l’Artiste ni donner lieu à remplacement ou remboursement, sous réserve des dispositions légales applicables.
6.3 Assurance et entretien des créations
À compter de la remise de la création, il appartient au Client d’en assurer la protection, notamment en souscrivant, s’il le souhaite, une assurance adaptée. Le Client est également responsable de l’entretien de la création, conformément aux éventuelles recommandations de l’Artiste. La responsabilité de l’Artiste ne pourra être engagée en cas de défaut d’assurance, de mauvaise conservation ou d’entretien inadapté de la création.
6.4 Limitation de responsabilité et assurance du Client
Dans les cas prévus au présent article, l’Artiste ne pourra être tenue responsable des dommages pouvant affecter les créations, ni du défaut du Client de les assurer contre ces risques.
Article 7 : Droit de rétractation au bénéfice du Client consommateur
Conformément à l’articles L221-28 du Code de la consommation, le droit de rétractation ne s’applique pas dans les cas suivants :
- les ventes de créations réalisées par l’Artiste à l’occasion de manifestations (salons, expositions, foires), lesquelles sont définitives dès leur paiement ;
- les créations réalisées sur commande, personnalisées selon les demandes spécifiques du Client, dès lors que la commande est formalisée par la validation du devis et le versement de l’acompte prévu. Dans ce cas, l’Artiste peut engager le début de la création ;
- les prestations de type trompe-l’œil ou décor artistique réalisées directement sur le support appartenant au Client (mur, meuble, plafond ou autre support), celles-ci constituant des prestations personnalisées exécutées sur mesure avec l’accord du Client.
Dans ces situations, la commande est considérée comme ferme et définitive à compter de l’engagement du Client. En conséquence, aucune rétractation ni demande de remboursement ne pourra être exigée une fois la vente conclue ou l’exécution de la prestation engagée.
7.2 Droit de rétractation – vente à distance
Conformément aux articles L221-18 et suivants du Code de la consommation, le droit de rétractation s’applique uniquement aux ventes conclues à distance, notamment par échange de courriels, messages électroniques ou via le site internet de l’Artiste, et portant sur l’acquisition de créations déjà réalisées (hors commande personnalisée).
Dans ce cadre, le Client consommateur dispose d’un délai de quatorze (14) jours calendaires à compter de la réception de la création par lui-même ou par un tiers désigné, autre que le transporteur, pour exercer son droit de rétractation.
Pour exercer ce droit, le Client doit notifier sa décision de se rétracter avant l’expiration du délai, au moyen d’une déclaration claire et dénuée d’ambiguïté exprimant sa volonté de se rétracter, adressée à l’Artiste par courrier recommandé avec accusé de réception ou par courrier électronique aux coordonnées suivantes : MOREAU Emilie – 10 rue de l’horizon – St Georges des Gardes – 49120 Chemillé-en-Anjou – contact@emiliemoreau.fr.
En cas d’exercice du droit de rétractation et conformément à l’article L221-24 du Code de la consommation, l’Artiste remboursera… l’Artiste remboursera le Client de l’ensemble des sommes versées, à l’exception des frais de retour, dans un délai maximum de quatorze (14) jours à compter de la récupération de la création ou de la preuve de son expédition par le Client.
7.3 Frais de retour en cas de rétractation
En cas d’exercice du droit de rétractation par un Client consommateur, les frais de retour des créations à l’Artiste sont à la charge exclusive du Client.
7.4 Etat des créations retournées
Le Client est responsable de toute dépréciation résultant de manipulations autres que celles nécessaires pour établir la nature, les caractéristiques et le bon fonctionnement de la création.
Les créations doivent être retournées dans leur état d’origine, complètes et non endommagées. En cas de dégradation, d’usure ou de détérioration constatée lors du retour, l’Artiste se réserve le droit d’appliquer une décote sur le montant remboursé, proportionnelle au préjudice subi.
Article 8 : Garantie
8.1 Garanties légales et exclusions
Les créations fournies par l’Artiste sont conformes à la législation française. À compter de leur réception par le Client, elles bénéficient des garanties légales de conformité et des garanties contre les vices cachés, dans les conditions prévues par les articles 1641 à 1649 du Code civil pour tous les Clients, et par les articles L217-4 et suivants du Code de la consommation pour les Clients consommateurs. Le Client est informé que ces garanties s’appliquent indépendamment de toute garantie commerciale éventuellement consentie.
Ces garanties s’appliquent uniquement dans les conditions prévues par la loi et dans les délais légaux en vigueur.
Elles ne couvrent pas les défauts ou dommages résultant :
- d’une utilisation anormale, inadaptée ou non conforme des créations par le Client ;
- d’une négligence, d’une mauvaise conservation ou d’un défaut d’entretien ;
- d’une cause extérieure aux qualités intrinsèques de l’œuvre ;
- ou de tout dommage intervenant après la remise de la création, telle que définie aux présentes CGV.
8.2 Limitation des réparations et exclusions d’échange
L’Artiste se réserve le droit de refuser toute réparation ou tout remplacement demandé par le Client lorsque ceux-ci entraînent des coûts manifestement disproportionnés par rapport à une autre solution équivalente, notamment un remboursement.
Par ailleurs, toute création ayant fait l’objet d’une restauration, d’une modification ou d’une intervention réalisée à la demande du Client ne pourra faire l’objet ni d’un retour, ni d’un échange, ni d’une nouvelle prise en charge par l’Artiste.
8.3 Modalités d’exercice des droit du Client
Le Client peut exercer ses droits en adressant sa demande par écrit, soit par courrier recommandé avec accusé de réception, soit par courrier électronique, aux coordonnées suivantes : MOREAU Emilie – 10 rue de l’horizon – St Georges des Gardes – 49120 Chemillé-en-Anjou – contact@emiliemoreau.fr
Article 9 : Propriété intellectuelle
9.1 Droit de propriété intellectuelle
L’Artiste reste titulaire de l’ensemble des droits d’auteur sur les créations, comprenant les droits moraux et les droits patrimoniaux, conformément aux dispositions du Livre Ier du Code de la propriété intellectuelle.
À ce titre, les droits de reproduction et de représentation des créations sont réservés à l’Artiste et ne peuvent être exploités sans son autorisation écrite préalable. Cette interdiction s’applique au Client ainsi qu’à tout tiers, de quelque manière que ce soit.
9.2 Absence de cession des droits d’auteur
Toute transaction n’emporte aucune cession des droits d’auteur attachés aux créations.
Le Client acquiert uniquement la propriété matérielle de la création (l’objet physique), sans acquisition des droits de propriété intellectuelle. Son droit d’usage se limite à un usage privé, dans les conditions prévues par les présentes CGV et, le cas échéant, par le devis.
9.3 Autorisation d’exploitation des droits d’auteur
Le Client ne peut exploiter les droits de représentation ou de reproduction de la création qu’avec l’autorisation écrite et expresse de l’Artiste, formalisée dans un accord distinct des présentes CGV.
Cette autorisation peut donner lieu à une rémunération spécifique, dont le montant sera déterminé en fonction notamment de la nature des droits accordés, de l’étendue de l’exploitation (durée et territoire) ainsi que des supports et finalités d’utilisation envisagés.
Article 10 : Indépendance des clauses et non-renonciation
10.1 Indépendance des clauses
Si l’une des clauses des présentes CGV est déclarée nulle, illégale ou inapplicable en vertu d’une loi, d’un règlement ou d’une décision de justice définitive, cette clause sera réputée non écrite.
Cette nullité ou inapplicabilité n’affectera pas la validité des autres clauses des CGV, qui resteront pleinement applicables.
10.2 Non-renonciation
Le fait pour l’Artiste de ne pas se prévaloir, à un moment donné, d’un manquement du Client à l’une de ses obligations contractuelles ou à l’une des clauses des présentes CGV ne saurait être interprété comme une renonciation à s’en prévaloir ultérieurement.
Article 11 : Force Majeure
En application de l’article 1218 du Code civil, l’exécution par l’Artiste de tout ou partie de ses obligations sera suspendue en cas de survenance d’un cas fortuit ou de force majeure qui en retarderait l’exécution, sans que le Client ne puisse lui solliciter quelconque dédommagement.
Sont notamment considérés comme cas de force majeure : catastrophe naturelle, incendie, accident, maladie grave, panne majeure, grève, perturbation des transports ou toute situation indépendante de la volonté de l’Artiste rendant impossible l’exécution de la prestation.
Article 12 : Réclamations et règlement amiable des litiges
12.1 Contact
Pour toute question ou difficulté, le Client est invité à contacter l’Artiste aux coordonnées suivantes : MOREAU Emilie – 10 rue de l’horizon – St Georges des Gardes – 49120 Chemillé-en-Anjou – contact@emiliemoreau.fr
12.2 Traitement des réclamations
Seules les réclamations relatives à une transaction et conformes aux modalités prévues dans les présentes CGV seront prises en compte.
Article 13 : Procédure de médiation au bénéfice du Client consommateur
13.1 Recours à un médiateur
En cas de litige entre l’Artiste et un Client consommateur qui n’aurait pas pu être résolu amiablement, le Client peut recourir gratuitement à un médiateur de la consommation, conformément aux articles L612-1 et suivants du Code de la consommation. Le Client peut également, s’il le souhaite, se faire assister par un conseil à ses frais.
13.2 Médiateur compétent
Conformément aux dispositions des articles L.616-1 et R.616-1 du Code de la consommation, en cas de litige relatif à l’exécution, et après tentative de résolution amiable, le consommateur peut saisir un médiateur de la consommation compétent.
L’entité de médiation retenue par Émilie MOREAU est :
MEDIATION CONSOMMATION DÉVELOPPEMENT/MED CONSO DEV
Immeuble l’Horizon – Esplanade de France
3 rue Joseph Constant Milleret
42000 Saint-Étienne
13.3 Plateforme européenne de règlement des litiges
Le Client peut également accéder à la plateforme européenne de règlement en ligne des litiges à l’adresse suivante : http://ec.europa.eu/consumers/odr/
Article 14 : Loi applicable et attribution de juridiction
14.1 Loi applicable
Les présentes CGV sont régies par le droit français, à l’exclusion de toute autre législation étrangère ou convention internationale, quel que soit le lieu de résidence du Client ou le lieu d’exécution de la prestation.
14.2 Compétence juridictionnelle
À défaut de résolution amiable du litige, et le cas échéant après échec de la procédure de médiation prévue à l’article 13, tout litige relatif à la validité, l’interprétation ou l’exécution des présentes CGV sera soumis à la compétence exclusive des tribunaux du ressort de Paris, nonobstant pluralité de défendeurs ou appel en garantie.
Cette clause ne s’applique pas aux Clients consommateurs, qui peuvent saisir les juridictions compétentes selon les règles légales en vigueur.